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Autant de questions complexes auxquelles les praticiens du droit - avocats, services juridiques des collectivités publiques -, les administrés comme les associations, trouveront une réponse formulée avec le souci de la précision et de la clarté. Ils pourront prendre connaissance des textes de référence, des analyses de jurisprudence et des observations pratiques utiles à leur information.
Cette seconde édition tient compte des textes qui constituent les trois axes majeurs de la réforme récente du droit administratif :
- la loi du 12 avril 2000 relative à l'amélioration des relations entre citoyens et Administration ;
- le Code de justice administrative ;
- la loi de réforme des procédures d'urgence du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Dans ce nouveau cadre, certains délais ont été «remodelés» pour une plus grande stabilité juridique.
Edition | Berger-Levrault |
Dimension | 16 X 24 X 1.4 |
Auteur | Jacques Rouvière |
Nombre de pages | 222 |
ISBN | 9782701313948 |
Date de publication | 2002 |
Poids (g) | 380 |
Reliure | Broché |
Article de seconde main contrôlé
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Dimensions (L x H x E, cm) | 16 X 24 X 1.4 |
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