Nouveau : -5% dès 30€ | -10% dès 50€

Livraison offerte  !
Recyclivre, l'occasion fait le lien

1er rapport d'activité : années 1991-1992

France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • 01/01/1993
  • La Documentation française
NC (0 avis)
Couverture de 1er rapport d'activité : années 1991-1992 par France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé

La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications constitue une innovation importante pour la protection des libertés individuelles. Désormais, les écoutes téléphoniques administratives sont soumises au contrôle d'une autorité administrative indépendante.

Produit indisponible !

Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.

product_favorite.connexion

Produit indisponible !

product_favorite.connexion

Ces livres pourraient aussi vous plaire

Chargement en cours

Donnez une seconde vie à vos livres !

  • Facile et rapide
  • Paiement en 48H
  • Expédition gratuite
Scanner pour télécharger l'application
QR Code
Disponible sur l'Apple Store Disponible sur Google Play

Autres livres liés à France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Avis des lecteurs Recyclivre

NC (0 avis)

Aucun avis pour le moment

Donnez votre avis sur le contenu du livre. 

Donnez votre avis

Abonnez-vous à notre newsletter

Sélection lecture et Bons plans
Chargement en cours