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Propositions pour une révision de la Constitution : 15 février 1993 : rapport au Président de la République

France. Comité consultatif pour la révision de la Constitution
  • 01/01/1993
  • La Documentation française
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Résumé

Pour la première fois depuis 1958, notre Constitution fait l'objet d'une réforme globale tendant à la révision de tous les mécanismes constitutionnels : exécutif, Parlement, justice, exercice de la citoyenneté, avec pour seule limite d'exclure un changement de régime.

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