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L'accès aux documents administratifs : huitième rapport d'activité

L'accès aux documents administratifs : huitième rapport d'activité

Name: L'accès aux documents administratifs : huitième rapport d'activité
Brand: Recyclivre
Author: France. Commission d'accès aux documents administratifs
ISBN: 9782110034441

France. Commission d'accès aux documents administratifs

01/10/1995
La Documentation française

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Résumé

Au lieu de l'étude thématique unique jointe traditionnellement à son compte rendu d'activité, la Commission d'accès aux documents administratifs a choisi, à l'occasion de ce rapport, d'approfondir les questions soulevées par l'articulation de la loi de 1978 avec des dispositions spéciales régissant des droits d'accès particuliers et par les modalités d'application de ce texte.