4e rapport d'activité : année 1995
France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement- 20/05/1996
- La Documentation française
Résumé
Le présent rapport apporte les éléments de réponse disponibles, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- Nombre de pages : 163
- ISBN : 9782110035554
- Date de publication : 20 mai 1996
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1
- Poids (g) : 294
- Reliure : Broché
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