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Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture

Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture

Name: Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture
Brand: Recyclivre
Author: France. Mission interministérielle sur l'Internet
ISBN: 9782110037565

France. Mission interministérielle sur l'Internet

11/05/1997
La Documentation française

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Couverture de Internet : enjeux juridiques : rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture par France. Mission interministérielle sur l'Internet

Résumé

Dans le contexte du développement des réseaux ouverts au public de type Internet, le Gouvernement français a diligenté une enquête pour avoir une idée claire des outils juridiques dont dispose la France par rapport à ce nouvel espace de communication. En annexes, textes juridiques américains et européens sur l'Internet.