Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? : rapport au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire

C'est une pratique très ancienne dans les services de police et de gendarmerie que de consulter les fichiers de police judiciaire pour les besoins des enquêtes administratives. L'informatisation, souvent considérée comme un risque de diffusion de données personnelles à protéger, peut paradoxalement aussi assurer le traçage de l'interrogateur et présenter ainsi de meilleures garanties pour la protection des données individuelles.

La volonté de l'État d'encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ainsi que le développement des techniques de traçabilité dans les systèmes d'information de la police nationale ont conduit le législateur à donner un fondement juridique clair de l'usage des fichiers.

Cette réglementation a pris d'autant plus d'importance que le législateur et le Gouvernement ont voulu renforcer la régulation du secteur de la sécurité privée, en pleine croissance et de plus en plus stratégique en raison des risques accrus dans certains points ou réseaux sensibles. Cet impératif de moralisation du secteur est indissolublement lié aux prérogatives nouvellement confiées aux agents de sécurité privée, qu'il s'agisse des fouilles dans les aéroports, des palpations de sécurité dans les stades ou de la surveillance de sites sensibles.

La plupart des fichiers automatisés de données font l'objet d'une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, malgré le contrôle de la CNIL, les diverses modifications législatives intervenues en vue d'améliorer l'encadrement de ces fichiers et les opérations d'apurement importantes réalisées par les services de police et de gendarmerie, l'utilisation de certains fichiers, aux finalités administratives, continuent de soulever certains problèmes susceptibles d'attenter aux libertés individuelles et collectives.

C'est pourquoi, par lettre de mission du 15 juin 2006, Monsieur le ministre d'État Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a demandé à Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, de mettre en place un groupe de travail en vue d'améliorer le contrôle et l'organisation des fichiers de police et de gendarmerie afin d'éviter le maintien d'informations erronées ou dépassées.

Ce rapport, remis le 15 novembre 2006, se décompose en trois parties: recensement des fichiers, dysfonctionnements et propositions. Le ministère de l'Intérieur a décidé de suivre l'ensemble des recommandations du groupe de travail.