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18e rapport d'activité : année 2009

France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • 11/07/2010
  • La Documentation française
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Couverture de 18e rapport d'activité : année 2009 par France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires :

  • rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ;
  • optimiser l'accès du lecteur à la « grille d'analyse » de la jurisprudence de la Commission.

Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle.

La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception.

Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

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