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La Société protectrice des animaux : organisme faisant appel à la générosité publique

La Société protectrice des animaux : organisme faisant appel à la générosité publique

Name: La Société protectrice des animaux : organisme faisant appel à la générosité publique
Brand: Recyclivre
Author: France. Cour des comptes
ISBN: 9782110078582

France. Cour des comptes

23/09/2009
La Documentation française

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Couverture de La Société protectrice des animaux : organisme faisant appel à la générosité publique par France. Cour des comptes

Résumé

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions financières.

Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R.135-4, R.136-2 et R.142-1 à R.142-3 du code des juridictions financières.