Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? : options et modalités techniques, septième rapport 2010

Le septième rapport fait suite à l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui demandait au Conseil d'orientation des retraites de remettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1^er février 2010, un rapport « sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition ». Ce rapport est ainsi le résultat d'un processus de réflexion et de travaux menés tout au long de l'année 2009.

Dans une première partie, il rappelle les principales caractéristiques du système de retraite actuel, en particulier la multiplicité des régimes et des règles, malgré des tendances récentes à la convergence et l'importance des redistributions opérées par le système. Il apporte ensuite des données sur le niveau des retraites, la situation financière des régimes et l'emploi des seniors. Il décrit enfin le pilotage actuel du système de retraite sur les plans institutionnel et financier.

La deuxième partie analyse les grandes options relatives à un nouveau système de retraite, dans l'hypothèse d'un passage éventuel à un système en points ou en comptes notionnels. La présentation des différents modes de calcul des pensions est complétée d'une réflexion comparative sur les propriétés des divers mécanismes au regard des objectifs auxquels doit répondre un système de retraite. Sont aussi abordées les questions relatives à l'architecture du système de retraite.

La troisième partie examine les modalités techniques de passage à un système en points ou en comptes notionnels, notamment les questions relatives à la transition, aux mécanismes de solidarité et au choix des paramètres.

Le rapport ne saurait, à ce stade, valoir prise de position du Conseil sur l'opportunité d'une réforme consistant à passer à un système en points ou en comptes notionnels en France, sujet sur lequel les avis sont, au demeurant, partagés en son sein. Il montre que le changement de mode de calcul des retraites n'est pas exclusivement technique mais nécessite au préalable des choix politiques.

Qu'est-ce que le Conseil d'orientation des retraites ?

Créé en mai 2000, le Conseil d'orientation des retraites est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de travail concerté. Composé de parlementaires, de représentants d'organisations professionnelles et syndicales, de membres de l'administration et d'experts, il est placé auprès du Premier ministre.

Le Conseil est chargé de suivre et d'analyser les évolutions à moyen et long terme des régimes de retraites et la situation des retraités ; il est également chargé de faire des propositions dans ce domaine.