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Les citoyens et l'administration

France

14/12/2000
Les éditions des Journaux officiels

Couverture de Les citoyens et l'administration par France

Résumé

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, nouvellement adoptée, vise à améliorer les relations entre les citoyens et les services de l'administration. Le lecteur trouvera dans ces pages des textes législatifs fondamentaux, telles les lois 73-6 du 3 janvier sur le médiateur de la République, n° 78-17 du 6 janvier 1978 visant à protéger les personnes face au développement des fichiers informatiques...

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