Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
France. Commission supérieure de codification- 21/01/2004
- Les éditions des Journaux officiels
Résumé
Recueil de textes législatifs et réglementaires intéressant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France. Commission supérieure de codification
- Nombre de pages : 379
- ISBN : 9782110757395
- Date de publication : 21 janvier 2004
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 1.4
- Poids (g) : 350
- Reliure : Broché
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