Code de justice administrative : parties législative et réglementaire
France. Commission supérieure de codification- 21/09/2006
- Les éditions des Journaux officiels
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Résumé
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France. Commission supérieure de codification
- Nombre de pages : 286
- ISBN : 9782110761675
- Date de publication : 21 septembre 2006
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 11
- Poids (g) : 288
- Reliure : Broché
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