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Code de justice administrative : parties législative et réglementaire

France. Commission supérieure de codification
  • 21/09/2006
  • Les éditions des Journaux officiels
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Couverture de Code de justice administrative : parties législative et réglementaire par France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.

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