Code de justice administrative : parties législative et réglementaire
France. Commission supérieure de codification- 21/09/2006
- Les éditions des Journaux officiels
Résumé
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France. Commission supérieure de codification
- Nombre de pages : 286
- ISBN : 9782110761675
- Date de publication : 21 septembre 2006
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 11
- Poids (g) : 288
- Reliure : Broché
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