Code du patrimoine : partie législative
France. Commission supérieure de codification- 04/07/2007
- Les éditions des Journaux officiels
Résumé
Contient le rapport au président de la République et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relatifs au code du patrimoine culturel ainsi que la partie modifiée de ce code.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France. Commission supérieure de codification
- Nombre de pages : 170
- ISBN : 9782110763723
- Date de publication : 4 juillet 2007
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 0.8
- Poids (g) : 228
- Reliure : Broché
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