Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire
France. Commission supérieure de codification- 15/04/2009
- Les éditions des Journaux officiels
Résumé
Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes.
Caractéristiques
- Éditions : Les éditions des Journaux officiels
- Auteur : France. Commission supérieure de codification
- Nombre de pages : 287
- ISBN : 9782110765031
- Date de publication : 15 avril 2009
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 21 X 1.2
- Poids (g) : 302
- Reliure : Broché
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