Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics
Pierre Fanachi- 01/01/1991
- La Documentation française
Résumé
Cette 2e édition adapte le manuel à l'état actuel du droit positif, compte tenu notamment de l'apport de la jurisprudence administrative et des lois sur les transferts de compétences.
Caractéristiques
- Éditions : La Documentation française
- Auteur : Pierre Fanachi
- Nombre de pages : 172
- ISBN : 9782110869326
- Date de publication : 1 janvier 1991
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
