Les Sociétés d'économie mixte locales
France. Direction générale des collectivités locales- 01/01/1993
- Direction générale des collectivités locales
Résumé
Aborde successivement : la constitution des sociétés d'économie mixte locales, leur administration, le régime juridique de leurs activités, le contrôle de leurs actes et la situation des sociétés d'économie mixte locales non soumises à la loi du 7 juillet 1983.
Caractéristiques
- Éditions : Direction générale des collectivités locales
- Auteur : France. Direction générale des collectivités locales
- Nombre de pages : 194
- ISBN : 9782110878045
- Date de publication : 1 janvier 1993
- Reliure : Broché
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