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Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois: En application de l'article 145 du Règlement

COLLECTIF
  • 01/07/1995
  • La Documentation Française
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Couverture de Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois: En application de l'article 145 du Règlement par COLLECTIF

Résumé

L'application de la loi, qui est une condition de fonctionnement de toute société en général et de la démocratie en particulier, n'est pas toujours bien réalisée en France. Il n'est pas rare, en effet, que la loi reste lettre morte faute de publication de ses textes d'application ou parce qu'elle est trop foisonnante, mal élaborée ou simplement difficile d'accès. C'est précisément à comprendre ces difficultés et à leur apporter une solution que s'est attachée la mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois, créée par la Conférence des Présidents du 10 mai 1994, à la suite de l'initiative de son Rapporteur proposant de créer, dès septembre 1993, un office parlementaire chargé de contrôler et d'évaluer l'application des lois.

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