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Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ?

France. Assemblée nationale. Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
  • 15/09/1998
  • Les éditions des Journaux officiels
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Couverture de Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ? par France. Assemblée nationale. Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce

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Résumé

Un dossier complet sur la situation juridique et judiciaire des tribunaux de commerce.

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