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L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal

France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • 18/02/1999
  • Sénat
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Couverture de L'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal par France. Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Résumé

Ce rapport s'appuie sur une quarantaine d'auditions tenues de mai à décembre 1998 et tient compte des avis émis récemment par diverses instances. Il met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens et insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques.

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