Retrouver l'égalité devant l'impôt : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
de l'économie générale et du plan France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances- 20/09/1999
- Assemblée nationale
Résumé
Le rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de cette lutte. Il propose ainsi de s'opposer aux paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et aux régimes fiscaux préférentiels, de renforcer les dispositifs de sanction et de compléter le dispositif législatif.
Caractéristiques
- Éditions : Assemblée nationale
- Auteur : de l'économie générale et du plan France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances
- Nombre de pages : 427
- ISBN : 9782111086074
- Date de publication : 20 septembre 1999
- Reliure : Broché
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