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Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2016

Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2016

Name: Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2016
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil des ventes volontaires
ISBN: 9782111453678

France. Conseil des ventes volontaires

27/06/2017
La Documentation française

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Couverture de Les ventes aux enchères publiques en France : rapport d'activité 2016 par France. Conseil des ventes volontaires

Résumé

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la Justice, au ministre de l'Économie et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au conseil national des courtiers de marchandises assermentés.