Résumé
Présente les différentes phases d'un litige : pré-contentieux, compétence matérielle et territoriale de la juridiction saisie, recevabilité de la demande, instruction du dossier, jugement et exécution de la décision juridictionnelle.
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : PUF
- Auteur : Pierre Fanachi
- Nombre de pages : 128
- ISBN : 9782130451150
- Date de publication : 1 janvier 1993
- Poids (g) : 85
- Reliure : Broché
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