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Résumé
Cette juridiction paritaire, composée de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est chargée d'arbitrer les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs et judiciaires.
Caractéristiques
- Format : Poche
- Éditions : PUF
- Auteur : Serge Petit
- Nombre de pages : 128
- ISBN : 9782130462330
- Date de publication : 1 juin 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 12 X 18 X 11.4
- Poids (g) : 525
- Reliure : Broché
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