Droit administratif

Name: Droit administratif
Brand: Recyclivre
Author: Jean-François Lachaume
ISBN: 9782130584841

Jean-François Lachaume

10/11/2014
PUF

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Résumé

Droit administratif

Les grandes décisions de la jurisprudence

Titre I : La soumission au droit de l'action administrative
1 - Le droit applicable à l'action administrative
2 - L'impartialité de la juridiction administrative

Titre II : Les sources du droit administratif
1 - La Constitution
2 - Les traités ou accords internationaux
3 - L'ordre juridique communautaire et de l'Union européenne
4 - La loi
5 - Les principes généraux du droit
6 - Les règlements administratifs
7 - Les circulaires administratives
8 - Les directives
9 - L'autorité de la chose jugée

Titre III : Les organes de l'action administrative
1 - Les difficultés de la distinction personnes publiques / personnes privées
2 - Les personnes privées gérant un service public

Titre IV : Les formes de l'action administrative
1 - La police administrative
2 - Le service public

Titre V : Les moyens de l'action administrative
1 - Les moyens juridiques de l'action administrative
2 - Les moyens en personnel
3 - Les moyens matériels

Titre VI : Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
1 - Le recours pour excès de pouvoir
2 - Le recours de pleine juridiction
3 - L'exécution des décisions juridictionnelles