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Aspects juridiques de la normalisation et de la réglementation technique européenne : guide sur le droit technique et la normalisation

Aspects juridiques de la normalisation et de la réglementation technique européenne : guide sur le droit technique et la normalisation

Name: Aspects juridiques de la normalisation et de la réglementation technique européenne : guide sur le droit technique et la normalisation
Brand: Recyclivre
Author: Fédération des industries mécaniques (France)
ISBN: 9782212031492

Fédération des industries mécaniques (France)

01/01/1994
Eyrolles

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Couverture de Aspects juridiques de la normalisation et de la réglementation technique européenne : guide sur le droit technique et la normalisation par Fédération des industries mécaniques (France)

Résumé

Après avoir recensé les différentes catégories de normes, analyse leurs fonctions juridiques avant d'en étudier le régime, dans une seconde partie, tant en droit français qu'en droit communautaire. Enfin, sont exposés les régimes de responsabilité applicables aux fabricants liés au respect de la norme.