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La Concession de service public face au droit communautaire

Christine Bréchon-Moulènes
  • 01/01/1992
  • Sirey
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Couverture de La Concession de service public face au droit communautaire par Christine Bréchon-Moulènes

Résumé

Mesure l'effet du droit communautaire sur la concession, dans son existence, voire dans son essence.

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