Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales
France. Conseil constitutionnel- 01/01/1994
- Dalloz
Résumé
Couvre les années 1989-1993.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : France. Conseil constitutionnel
- Nombre de pages : 820
- ISBN : 9782247017973
- Date de publication : 1 janvier 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 25 X 3.6
- Poids (g) : 1170
- Reliure : Broché
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