La détermination du prix : nouveaux enjeux : un an après les arrêts de l'Assemblée plénière
Christian Bourgeon- 05/05/1997
- Dalloz
Résumé
Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : Christian Bourgeon
- Nombre de pages : 88
- ISBN : 9782247027392
- Date de publication : 5 mai 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 0.6
- Poids (g) : 170
- Reliure : Broché
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