Saisie-contrefaçon

Name: Saisie-contrefaçon
Brand: Recyclivre
Author: Collectif
ISBN: 9782247036462

Collectif

08/09/1999
Editions Dalloz

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Couverture de Saisie-contrefaçon par Collectif

Résumé

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui meuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il comporte d'innombrables références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent - ou échouent - à la suite d'une saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs... ou les cibles.