Recyclivre, l'occasion fait le lien

Voies d'exécution

Jean Vincent
  • 01/06/2001
  • Dalloz
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Couverture de Voies d'exécution par Jean Vincent

Résumé

Tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1998 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés.

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