Résumé
A jour de la loi du 9 mars 2004, cet ouvrage décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables tant à la répression disciplinaire qu'à la répression quasi-disciplinaire.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : Martine Herzog-Evans
- Nombre de pages : 454
- ISBN : 9782247059188
- Date de publication : 21 octobre 2004
- Dimensions (L x H x E cm) : 17 X 25 X 2.7
- Poids (g) : 893
- Reliure : Relié
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
