Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2005
France. Conseil constitutionnel- 08/06/2006
- Dalloz
Résumé
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2005 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : France. Conseil constitutionnel
- Nombre de pages : 410
- ISBN : 9782247069019
- Date de publication : 8 juin 2006
- Dimensions (L x H x E cm) : 17 X 25 X 3
- Poids (g) : 764
- Reliure : Relié
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