Code général de la propriété des personnes publiques 2012 : commenté
Guilhem Cros- 18/04/2012
- Dalloz
Résumé
Aborde la législation, la réglementation et les arrêtés réglementaires, en intégrant notamment les textes de la loi du 23 juin 2011 relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : Guilhem Cros
- Nombre de pages : 2010
- ISBN : 9782247106783
- Date de publication : 18 avril 2012
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 19 X 24.5
- Poids (g) : 746
- Reliure : Relié
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