Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2011
France. Conseil constitutionnel- 18/07/2012
- Dalloz
Résumé
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2011 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : France. Conseil constitutionnel
- Nombre de pages : 1075
- ISBN : 9782247113040
- Date de publication : 18 juillet 2012
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 25 X 3.9
- Poids (g) : 1140
- Reliure : Relié
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