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La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Name: La question prioritaire de constitutionnalité
Brand: Recyclivre
Author: Christine Maugué
ISBN: 9782247120031

Christine Maugué

Poche
05/12/2012
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Couverture de La question prioritaire de constitutionnalité par Christine Maugué

Résumé

Présentation de ce nouveau mécanisme constitutionnel, de ses premières mises en oeuvre et de son impact. L'étude aborde la dimension procédurale de ce mécanisme préjudiciel qui se greffe sur les litiges portés devant les juridictions, ainsi que la portée du mécanisme, destiné à garantir le respect effectif des droits constitutionnels substantiels.