Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2013
France. Conseil constitutionnel- 26/06/2014
- Dalloz
Résumé
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2013 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : France. Conseil constitutionnel
- Nombre de pages : 1331
- ISBN : 9782247134984
- Date de publication : 26 juin 2014
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 5.4
- Poids (g) : 1570
- Reliure : Relié
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !
