Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016

Name: Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016
Brand: Recyclivre
Author: Jean Lamarque
ISBN: 9782247159727

Jean Lamarque

Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

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