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Code de justice administrative : 2017 : annoté et commenté

Zéhina Ait-El-Kadi
  • 07/09/2016
  • Dalloz
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Couverture de Code de justice administrative : 2017 : annoté et commenté par Zéhina Ait-El-Kadi

Résumé

Rassemble les dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales.

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