Code des procédures collectives 2017 : annoté et commenté

Code des procédures collectives

Le Code des procédures collectives Dalloz 2017 est notamment à jour des textes suivants :

• loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;
• ordonnance du 2 juin 2016 et décret du 23 décembre 2016 relatifs à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté ;
• ordonnance du 31 mars 2016, décrets du 1^er juillet et du 13 septembre 2016 portant sur l'exercice sous forme de société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Une importante nouveauté : la jurisprudence antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises a été intégralement transposée sous les articles en vigueur.