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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté
Brand: Recyclivre
Author: Pierre Bon
ISBN: 9782247168521

Pierre Bon

03/05/2017
Dalloz

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Résumé

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'édition 2017 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz intègre les évolutions issues de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle prend également en compte la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement résultant de l'ordonnance du 3 août 2016. Enfin, elle est notamment à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.