Code des assurances. Code de la mutualité 2017

Name: Code des assurances. Code de la mutualité 2017
Brand: Recyclivre
Author: Louis Perdrix
ISBN: 9782247168538

Louis Perdrix

Résumé

Code des assurances

Code de la mutualité

L'édition 2017 du Code des assurances - Code de la mutualité Dalloz est à jour notamment :

de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ;
du décret du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France et de l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et aux modalités d'octroi de cette garantie ;
de l'arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de ta tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ;
du décret du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance.

En plus des annotations de jurisprudence et des références bibliographiques actualisées, le code est enrichi de nouveaux commentaires.