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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018
Brand: Recyclivre
Author: Pierre Bon
ISBN: 9782247177585

Pierre Bon

09/05/2018
Dalloz

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Résumé

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette 4^e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets « missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » et « marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement », respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisi tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.