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Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Name: Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...
Brand: Recyclivre
Author: Paul Cassia
ISBN: 9782247187928

Paul Cassia

03/07/2019
Dalloz

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Couverture de Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... par Paul Cassia

Résumé

L'ouvrage regroupe, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits.