Résumé
En trois parties : Rappel des conditions d'opposabilité du contenu du document contractuel; Les Documents remis par l'une des parties à l'autre; Les Documents non remis par l'une des parties à l'autre.
Caractéristiques
- Éditions : LGDJ
- Auteur : Françoise Labarthe
- Nombre de pages : 407
- ISBN : 9782275004280
- Date de publication : 1 avril 1994
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2
- Poids (g) : 670
- Reliure : Broché
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