Résumé
La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préjudice causé au partenaire du contrat annulé.
Caractéristiques
- Éditions : LGDJ
- Auteur : Catherine Thibierge
- Nombre de pages : 614
- ISBN : 9782275006277
- Date de publication : 1 janvier 1992
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2.8
- Poids (g) : 865
- Reliure : Broché
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