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La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Yvan Markovits
  • 01/12/1989
  • LGDJ
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Couverture de La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par Yvan Markovits

Résumé

Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux régimes spéciaux de responsabilité.

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