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Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Name: Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Brand: Recyclivre
Author: Val-d'Oise) Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise
ISBN: 9782275028583

Val-d'Oise) Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise

09/11/2011
LGDJ

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Couverture de Le livre vert : relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par Val-d'Oise) Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise

Résumé

Sous la forme d'un «livre vert», la Commission européenne a lancé le 1^er juillet 2010 une vaste consultation portant sur les «actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats». Le présent ouvrage contient non seulement le texte de cette consultation (reproduit en annexe), la réponse du Laboratoire d'études juridiques et politiques de l'Université de Cergy-Pontoise (LEJEP) mais aussi un grand nombre de contributions individuelles destinées à éclairer le lecteur. Ces contributions retracent l'histoire du projet de création d'un droit européen des contrats, soumettent à un examen critique les finalités de ce projet ou bien approfondissent l'étude de certains des problèmes techniques qu'il soulève.