Procédures fiscales

Procédures fiscales

En quelques années les procédures fiscales se sont transformées et enrichies. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière confère de nouveaux pouvoirs d'investigations et de contrôles à l'administration. Chaque loi de finances complète et parfois transforme la législation en matière de procédures.

L'élargissement du champ d'application du droit de communication, la possibilité pour l'administration d'utiliser dans certaines conditions des documents quelle qu'en soit l'origine, l'absence de limitation à trois mois de la durée de la vérification de comptabilité dans l'hypothèse d'exercice d'une activité occulte, l'aménagement de la prorogation du délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale ne sont que quelques-uns des dispositifs les plus récents.

Le renforcement des pouvoirs de l'administration passe par une extension de la procédure judiciaire d'enquêtes fiscales et de nouvelles compétences données à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Un procureur de la République financier a été créé. L'extension de la liste des éléments constitutifs d'une circonstance aggravante en matière de fraude fiscale, le délit de blanchiment de fraude fiscale conjugué à un durcissement des règles de prescription, la création d'une obligation de transmission annuelle d'une partie de la documentation sur les prix de transferts renforcent les pouvoirs de l'administration. Des sanctions fiscales ont été créées ou aggravées.

En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l'administration, des mesures législatives et réglementaires garantissent des droits au contribuable, les pratiques transactionnelles sont encadrées et font l'objet d'une publicité. Dans le cadre d'une action contentieuse le contribuable peut contester l'assiette, le recouvrement et les procédures mises en oeuvre. Le juge est le gardien du respect des procédures et des garanties du contribuable. La jurisprudence en la matière ne saurait être ignorée.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, qu'ils soient ou non fiscalistes. Il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.