Procédures fiscales

Procédures fiscales

Maîtriser le contrôle fiscal et le contentieux qui en résulte n'est pas chose aisée. Pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative sans qu'il y ait des modifications concernant les pouvoirs d'investigations et de contrôles en matière fiscale. Les obligations et les droits du contribuable ne cessent d'être transformés.

L'élargissement du champ d'application du droit de communication, la possibilité pour l'administration d'utiliser dans certaines conditions des documents quelle qu'en soit l'origine, l'absence de limitation à trois mois de la durée de la vérification de comptabilité dans l'hypothèse d'exercice d'une activité occulte, l'aménagement de la prorogation du délai de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale ne sont que quelques-uns des dispositifs les plus récents.

Le renforcement des pouvoirs de l'administration passe par une extension de la procédure judiciaire d'enquêtes fiscales et de nouvelles compétences données à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Un procureur de la République financier a été créé. L'extension de la liste des éléments constitutifs d'une circonstance aggravante en matière de fraude fiscale, le délit de blanchiment de fraude fiscale conjugué à un durcissement des règles de prescription, la création d'une obligation de transmission annuelle d'une partie de la documentation sur les prix de transferts renforcent les pouvoirs de l'administration. Des sanctions fiscales ont été créées ou aggravées.

En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l'administration, des mesures législatives et réglementaires garantissent des droits au contribuable, les pratiques transactionnelles sont encadrées et font l'objet d'une publicité. Dans le cadre d'une action contentieuse, le contribuable peut contester l'assiette, le recouvrement et les procédures mises en oeuvre. Le juge est le gardien du respect des procédures et des garanties du contribuable. La jurisprudence en la matière ne saurait être ignorée.

Cette troisième édition enrichie et à jour s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, qu'ils soient ou non fiscalistes, il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.